CADRE LÉGAL DU SERVICE
"Driveadom" est un service à la personne spécialisé dans la livraison de courses à domicile. Il repose sur un modèle économique collaboratif. Ce service est initié sur demande d'un client de supermarché et accepté librement par un particulier.
La publication d'une annonce de demande de livraison sur l'application Driveadom implique l'acceptation préalable des CGU de l'application. Ce faisant, la personne qui publie son annonce accepte de donner un mandat de procuration pour retirer ses courses à un livreur particulier de la communauté Driveadom (Drivee).
Lorsque qu'un Drivee accepte de prendre en charge une demande de livraison sur l'application DriveeMouv, il doit au préalable accepter les CGU de l'application. En cochant ces CGU le Drivee signe numériquement le mandat proposé par le client et devient officiellement son mandataire.
CODE CIVIL - Article 1984 à 2010
Lorsqu'un client de magasin programme la livraison à domicile de ses achats via l'application Driveadom et qu'un particulier accepte cette mission via l'application DriveeMouv, un mandat est crée et signé (numériquement) entre le mandant (client de magasin) et son mandataire (livreur particulier nomé "drivee"). Ce mandat est régi par le code civil (article 1984 à 2010).
IMPORTANT: selon le code civil, lorsque le mandat de procuration est accepté par les deux parties, ni le commerçant, ni la société Driveadom, ne peuvent s'opposer légalement au retrait des courses d'un client (mandant) par son Drivee (mandataire).
Lorsque qu'un Drivee se présente pour retirer les courses d'un client il doit fournir les informations suivantes: nom et prénom du client, numéro et montant de la commande. Le magasin est alors officiellement informé de l'existence du mandat de retrait formulé par son client. S'il le souhaite, le commerçant pourra contacter son client pour confirmer ce mandat.
Afin de faciliter le retrait des commandes, nous proposons au commerçant, contre un abonnement mensuel, la possibilité de consulter et imprimer la liste des livreurs habilités (avec photo) par notre société. Cette liste permet au commerçant de remettre les courses au Drivee sans avoir besoin de contacter son client. Le gain en terme de rapidité et de sécurité est ainsi grandement renforcé.